Article R446-16-7 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-16-7
Article R446-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 2 octobre 2021
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Texte de l'article
Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le cocontractant, de ne pas répondre dans un délai d'un mois aux demandes d'information mentionnées à l'article R. 446-15-1.
Articles cités dans le texte
Article R446-15
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