Article L217-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article L217-19 — à vérifier avec chaque décision.

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7dddcdc6046d477f14a2

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c6210

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c61ef