Article L217-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

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20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L217-18 — à vérifier avec chaque décision.

CIVIL + 10 000

69d6caa5cdc6046d4791f101

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92672

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD002877004