LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Décisions mentionnant Article L217-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9ddcdc6046d47102ea3
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100660
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d28cdc6046d47e0dbec
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
Contentieux général Proxi
6a0e2956cdc6046d475ccb8b
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation