Article L217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

242 décisions liées

Décisions mentionnant Article L217-5 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

MOLSHEIM - Civil

697bfe32cdc6046d472f18df

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

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