Article L217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

293 décisions liées

Décisions mentionnant Article L217-3 — à vérifier avec chaque décision.

PCP JTJ proxi fond

6864283a0bb2f8a66ca602ab

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c620d

CIVIL + 10 000

69d6caa9cdc6046d4791f15e