Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 27-4 — à vérifier avec chaque décision.