Article D98-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 3 octobre 2021

Texte de l'article

Règles portant sur l'acheminement et la localisation des communications d'urgence.

261 décisions liées

Décisions mentionnant Article D98-8 — à vérifier avec chaque décision.

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a656b

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905