Article 40-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 6 octobre 2021

Texte de l'article

Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.

Articles cités dans le texte

Article 38-4

Décisions citant cet article

555 décisions liées

Décisions mentionnant Article 40-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201408_20220718

18 juillet 2022

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939772

26 juillet 1996

6e Section - 3e Chambre

DTA_2511599_20260423

23 avril 2026

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