Texte de l'article
Obligations générales des parties 3.1. Forme des notifications et informations :
Commentaires : 3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché.
Commentaires : 3.4.3. Conduite des prestations par une personne nommément désignée : - en informer sans délai l'acheteur et prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la poursuite de l'exécution des prestations ; Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par l'acheteur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai de trente jours courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent. Si l'acheteur récuse le remplaçant, le titulaire dispose de trente jours pour proposer un autre remplaçant.
Commentaire : 3.6.1. Le titulaire qui envisage d'en sous-traiter une partie demande à l'acheteur d'accepter chaque sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.