Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 9 octobre 2021

Texte de l'article

Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

Articles cités dans le texte

Article L511-2

Décisions citant cet article

4 490 décisions liées

Décisions mentionnant Article R511-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

26 juillet 2023

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

11 mai 2022

TCOM

Trib. de Commerce

6794b314319d9a862c861fbc

7 janvier 2025

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