Article L121-39-1-2 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — CodexAI
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L121-39-1-2
Article L121-39-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2022
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Texte de l'article
Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 121-39-1-1.
Articles cités dans le texte
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