Article L2131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2131-13 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2201215_20240516

Chambre 2

DTA_2202259_20240704

6ème Chambre

DTA_2400694_20250624