Article L143-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 1 janvier 2023

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

174 décisions liées

Décisions mentionnant Article L143-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

15 364 dossiers

proposition de loi relative au code de l'urbanisme

proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme