Codes de loiCode des transportsPARTIE LÉGISLATIVEPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNESLIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORTTITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALEChapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhiculesL1331-3

Article L1331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

En vigueurDepuis le 2 février 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travailaux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L1331-1

Décisions citant cet article

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1331-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00281

26 février 2013

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02013

12 octobre 2011

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03598_20250212

12 février 2025

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