LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
Décisions mentionnant Article L421-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
13. La banque du Canada et les objectifs de sa politique monétaire
[La Banque a la responsabilité de réglementer] le crédit et la monnaie dans les intérêts supérieurs de la vie économique de la nation.Bank of Canada Act, 1934La politique monétaire canadienne a pour objectif de promouvoir la bonne tenue de l’économie au moyen de la stabilité des prix.Thiessen, 1996, 45 1 La Banque du Canada Le Canada fut l’un des derniers pays à se doter d’une banque centrale, en 1934. La loi sur la Banque du Canada prévoyait des dispositions qui en faisaient la responsable du...
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée