Article D5842-7 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
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CHAPITRE II : La coopération intercommunale
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Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.
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D5842-7
Article D5842-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2022
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Texte de l'article
Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.
Articles cités dans le texte
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