Article 1419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 57

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1419-1 — à vérifier avec chaque décision.

CIVIL - 10000 €

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CTX PROTECTION SOCIALE

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