Article D3142-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 octobre 2021

Texte de l'article

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l'article L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effectif total de l'entreprise.

Articles cités dans le texte

Article L3142-127 Article L3142-129

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3142-80 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01563

24 septembre 2008

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603119_20260302

2 mars 2026

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077313

30 janvier 2019

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