Article L5521-6 · Code des transports — CodexAI
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L5521-6
Article L5521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37
Code des transports
En vigueur
Depuis le 15 octobre 2021
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Texte de l'article
Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.
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