Article R104-36 · Code de l'urbanisme — CodexAI

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Article R104-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 03

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 16 octobre 2021

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La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est prise :

Articles cités dans le texte

Article R104-33

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R104-36 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2301479_20251022

22 octobre 2025

2ème Chambre

DTA_2203718_20250716

16 juillet 2025

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