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Décisions mentionnant Article 979 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La crise théologico-politique du premier âge baroque. Antiromanisme doctrinal, pouvoir pastoral et raison du prince : le Saint-Siège face au prisme français (1607-1627) [Texte]
De Franceschi Sylvio Hermann. La crise théologico-politique du premier âge baroque. Antiromanisme doctrinal, pouvoir pastoral et raison du prince : le Saint-Siège face au prisme français (1607-1627) Athènes : École française d'Athènes, 2009. pp. 1-979. (Bibliothèque des Écoles françaises d'Athènes et de Rome, 340)
Italie
Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Bardin Michaël, Disperati Tatiana, Jacquelot Fanny, Giudicelli Julien, Lecis Cocco Ortu Anna-Maria, Maillafet Céline, Romani Anne-Marie, Roudier Karine, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine, Vachey Julien. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 979-1018.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00701
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Les entreprises françaises à l'heure du brevet européen
Les entreprises françaises à l'heure du brevet européen Depuis son entrée en vigueur en 1 978, le brevet européen a connu une croissance régulière auprès des déposants français, passant de près de 2 000 demandes en 1 979 à un peu plus du double dix ans plus tard. Les déposants sont, dans une grande mesure, des personnes morales, principalement des sociétés commerciales. Ce sont les grandes entreprises qui recherchent le plus souvent cette protection sur le marché européen : les deux tiers des demandes émanent des entreprises de plus de 1 000 salariés. Le brevet est aussi une pratique très concentrée, puisque les 100 premières entreprises françaises réalisent près de la moitié des dépôts. Le brevet européen ne protège pas systématiquement dans tous les pays signataires de la Convention l'ayant institué, mais seulement dans ceux que le déposant choisit. En pratique, les déposants se rangent approximativement en deux catégories : les faibles déposants qui recherchent a priori une couverture sur la totalité des pays signataires, les grands déposants qui se cantonnent tout de suite aux pays les plus importants économiquement. Le secteur d'activité de l'entreprise est aussi un élément du choix de la stratégie de protection géographique : les entreprises de la chimie et de la pharmacie recherchent la protection la plus complète alors que celles de l'automobile et de la construction navale et aéronautique sont plus sélectives.