Article D112-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 58

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 17 octobre 2021

Texte de l'article

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D112-1-23 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464084.20230206

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00951_20221108

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470379.20240129