Article R104-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 16 octobre 2021

Texte de l'article

Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R104-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02423_20251218

1ère Chambre

DTA_2110050_20240701

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220