Article R104-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 16 octobre 2021

Texte de l'article

Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R104-13 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2202432_20240930

4ème Chambre

DTA_2202111_20240930

4ème Chambre

DTA_2304211_20260304