Article L333-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 76

Code du sport

En vigueurDepuis le 27 octobre 2021

Texte de l'article

Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L. 333-10.

Articles cités dans le texte

Article L333-10

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L333-11 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

67081b0a89f19e8c50f8d2a0

10 octobre 2024

3ème chambre 1ère section

6584912ae41137cbf9fc83e1

21 décembre 2023

3ème chambre 1ère section

67081b0389f19e8c50f8d18d

10 octobre 2024

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