Article L331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.

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Décisions citant cet article

55 décisions liées

Décisions mentionnant Article L331-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

30 novembre 2018

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

20 juillet 2022

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

10 octobre 2024

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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