Codes de loiCode de la propriété intellectuellePartie législativePremière partie : La propriété littéraire et artistiqueLivre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnéesTitre III : Prévention, procédures et sanctionsChapitre Ier : Dispositions généralesSection 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueSous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisinsL331-12