Article R543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

I.-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à l'article R. 541-45.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210285

Contentieux social

6945839c75782d5f06c485f7