CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE À CARACTÈRE SOCIO-ÉDUCATIF Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat. Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décisions citant cet article
9 778 décisions liées
Décisions mentionnant Article Annexe II — à vérifier avec chaque décision.