Article R7345-16 · Code du travail — CodexAI
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R7345-16
Article R7345-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
Code du travail
En vigueur
Depuis le 11 novembre 2021
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Texte de l'article
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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