Texte de l'article
I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 8
III. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]