Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 5 : Evaluation et systèmes d'informationSous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxParagraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociauxD312-203

Article D312-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 14 novembre 2021

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Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des établissements et services concernés.

Articles cités dans le texte

Article L312-8

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