Article D312-200 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article D312-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 14 novembre 2021

Texte de l'article

Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3 et à la Haute Autorité de santé.

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MODIFIEDepuis le 16 mai 2007→ 1 février 2012

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MODIFIEDepuis le 1 février 2012→ 13 juin 2018

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En vigueurDepuis le 14 novembre 2021

Décisions citant cet article

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6253cd70bd3db21cbdd935d9

7 avril 2016

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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066

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