Article D442-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 17 novembre 2021

Texte de l'article

La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effectue auprès du recteur d'académie au cours de la première quinzaine du mois de novembre.

Articles cités dans le texte

Article L442-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D442-22-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2202079_20250424

24 avril 2025

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