Article L2631-1 · Code de la commande publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la commande publique›Partie législative›DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS›Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN›Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier›L2631-1

Article L2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 86

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 19 novembre 2021

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2631-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00430

27 février 2013

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L2621-2 SuivantArticle L2641-1

← Retour au Code de la commande publique