Article L2372-1 · Code de la commande publique — CodexAI
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L2372-1
Article L2372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 86
Code de la commande publique
En vigueur
Depuis le 19 novembre 2021
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent.
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