Article Ier

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 février 1797

Texte de l'article

L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.

18 855 décisions liées

Décisions mentionnant Article Ier — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794c2a9ba5988459c44d8d

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669729

civ1

60794d829ba5988459c48901