Codes de loiCode de la propriété intellectuellePartie législativePremière partie : La propriété littéraire et artistiqueLivre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnéesTitre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organismeChapitre IV : Gestion des droitsSection 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droitsL324-8-2

Article L324-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 26 novembre 2021

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Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des autorisations d'exploitation.

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