Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueTitre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesChapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contratSection 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contratSous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°).Sous-section 4 bis : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-11Paragraphe 2 : Conditions particulières de recrutement, d'évaluation et de délivrance des diplômesR813-70-4

Article R813-70-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 26 novembre 2021

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Texte de l'article

I.-Le certificat d'études fondamentales vétérinaires mentionné à l'article R. 812-58 est un diplôme d'établissement revêtu du visa de l'Etat. Il est au nombre des diplômes éligibles au grade de master.

Articles cités dans le texte

Article R812-58

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