Article R813-66 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
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Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat
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Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°).
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R813-66
Article R813-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 26 novembre 2021
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Texte de l'article
L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Articles cités dans le texte
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