Article L1424-8-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
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CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
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Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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L1424-8-1
Article L1424-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 54
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 27 novembre 2021
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Texte de l'article
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
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