Article L725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 27 novembre 2021

Texte de l'article

Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L725-1 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2113385_20231102

1ère chambre

DTA_2200207_20240510

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10e0b6b43000800d7d2