Article R443-17-5

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Chapitre 5. Choix des noms et construction de l’identité familiale

IntroductionDans la société occidentale moderne, pratiquement tout le monde a un nom de famille. Cependant, sur un plan historique, l’apparition des noms est un phénomène relativement récent dans certaines parties de l’Europe. De ce fait, les noms ne permettent pas d’y remonter les lignées familiales sur une longue période.En Europe de l’Est où l’institution du servage a perduré durant une bonne partie du xixe siècle, la situation a connu des variations. Dans certaines régions des limitations strictes...

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …