Article L413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 24

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 2 décembre 2021

Texte de l'article

I.-Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants.

304 décisions liées

Décisions mentionnant Article L413-14 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2300087_20250128

4ème chambre

DTA_2200366_20231123

4ème chambre

DTA_2200367_20231123