Article 21-12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2022

Texte de l'article

Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

2 568 décisions liées

Décisions mentionnant Article 21-12 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100893

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e