Article R519-37 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R519-37
Article R519-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 1 avril 2022
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Texte de l'article
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 519-3-4.
Articles cités dans le texte
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