Article R519-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

Texte de l'article

I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 519-13 et à l'article L. 513-14.

Articles cités dans le texte

Article L519-13 Article L513-14

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R519-51 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464217.20240320

20 mars 2024

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