Article R519-52 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie réglementaire
›
Livre V : Les prestataires de services
›
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
›
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
›
Section 6 : Agrément des associations professionnelles
›
Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
›
R519-52
Article R519-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 1 avril 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
Articles cités dans le texte
Article L519-11
Précédent
Article R519-51
Suivant
Article R519-53
← Retour au Code monétaire et financier