Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

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Décisions mentionnant Article L125-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Avis

CADA:20155498