Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDESTITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGEChapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifsSection 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifsSous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au publicD641-31

Article D641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 90

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 5 décembre 2021

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Texte de l'article

Si une installation mentionnée à l'article R. 641-20 est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/ TS/16794.

Articles cités dans le texte

Article R641-20

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article D641-31 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5bc

4 mai 2012

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00972

5 décembre 2018

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00034

13 janvier 2015

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